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Creer un elevage,
Le décret 91.823 du 28/10/91 (article 10). « les responsables des locaux où se pratiquent d'une façon habituelle l'élevage en vue de la vente, là commercialisation de chiens e...
Les textes de lois, 30 juin 1992,
Art. 1er.
- Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle :
- l'élevage en vue de la vente : les locaux utilisés pour la reproductio...
Le Code Rural legislatif,
Article L214-1 (sur Legifrance)
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Tout animal étant un êtr...